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1 prescription civile
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2 prescription civile
Le dictionnaire commercial Français-Russe > prescription civile
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3 prescription civile
сущ.бизн. (droit) исковая давностьФранцузско-русский универсальный словарь > prescription civile
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4 prescription
f1) предписание; распоряжение; норма ( см. тж prescriptions)2) исковая давность; срок исковой давностиacquérir par prescription — приобретать ( право собственности) в силу приобретательной давности;
interrompre la prescription — прерывать срок исковой давности;
intervertir la prescription — в случае, когда сокращённый срок исковой давности прерывается в силу предъявления иска или признания долга, начинается течение общего срока исковой давности;
invoquer la prescription — воспользоваться истечением срока исковой давности;
rétablir la prescription — восстанавливать срок исковой давности;
suspendre la prescription — приостанавливать срок исковой давности;
•- prescription acquise
- prescription acquisitive
- prescription acquisitoire
- prescription de l'action civile
- prescription de l'action publique
- prescription administrative
- prescription annale
- prescription civile
- prescription comptable
- prescription courte
- prescription décennale
- prescription dispositive
- prescription du droit
- prescription de l'exécution
- prescription extinctive
- prescription impérative
- prescription interprétative
- prescription légale
- prescription normative
- prescription de la peine
- prescription pénale
- prescription petite
- prescription des poursuites
- prescription des salaires
- prescription trentenaire -
5 prescription
f1) ( вообще)2) (предписания поставщика по выбору сопутствующих устройств и материалов для оборудования)•- prescriptions réglementaires -
6 prescription de l'action civile
давность предъявления гражданского иска (о возмещении вреда, причинённого преступлением)Dictionnaire de droit français-russe > prescription de l'action civile
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7 interruption civile de la prescription
гражданско-правовой перерыв приобретательной давности ( не связанный с перерывом во владении вещью); гражданско-правовой перерыв исковой давности (напр. в силу предъявления иска, признания долга)Dictionnaire de droit français-russe > interruption civile de la prescription
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8 interruption
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9 responsabilité
См. также в других словарях:
Prescription civile — Droit civil: consolidation d une situation juridique par l écoulement d un délai ; elle est acquisitive lorsque l écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l exercice ; elle est extinctive lorsqu elle … Lexique de Termes Juridiques
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Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription … Wikipédia en Français
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Prescription de l'action civile en droit pénal français — Articles principaux : Prescription en droit français, Action civile en France et Plainte avec constitution de partie civile. La prescription de l action civile en droit pénal français est la période de temps durant laquelle l action civile… … Wikipédia en Français
Prescription de la peine en droit français — Articles principaux : Prescription en droit français et Droit de l exécution des peines en France. Droit pénal Fondamentaux Sources : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions ( … Wikipédia en Français
Prescription (droit) — Pour les articles homonymes, voir prescription. En droit, la prescription désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle. le mode d… … Wikipédia en Français